Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 13/10/2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par M.G.P — Médiation · Gestion · Précontentieux au bénéfice de ses clients.
2. Nature des prestations
- Analyse de la situation et des pièces principales (PDF) ;
- Rédaction de courriers interrogatifs et mises en demeure ;
- Médiation amiable en visioconférence ;
- Préparation d’un dossier exploitable par un avocat partenaire ;
- Recherche d’huissier et d’avocat adaptés au dossier.
Le cabinet n’est pas un cabinet d’avocats et n’effectue aucune représentation en justice.
3. Tarifs & paiement
- Forfait « Prise en charge et analyse » : 89 € TTC (inclut 15 min d’appel) ;
- Échanges complémentaires (mail/courrier) : 25 € TTC / échange ;
- Médiation amiable : 60 € TTC par partie (60 min) ;
- Recherche d’un huissier : 35 € TTC ; recherche d’un avocat : 55 € TTC.
Paiement via prestataire certifié (3-D Secure). Le cabinet ne stocke aucune donnée de carte.
4. Modalités
- Pièces à fournir exclusivement en PDF ;
- Courriers rédigés par le cabinet et envoyés par le client ;
- Possibilité d’OCR interne sur scans pour lecture ;
- Assignation d’avocat non incluse : l’avocat facture directement.
5. Annulation / Rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer après exécution complète de la prestation commencée avec accord exprès. À défaut, rétractation possible dans les délais légaux.
6. Responsabilité
Obligation de moyens ; aucune garantie de résultat. Aucune responsabilité pour les faits imputables à des tiers ou professionnels indépendants (banques, bailleurs, avocats, huissiers…).
7. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, etc.
8. Droit applicable
Droit français. Médiation/solution amiable privilégiée avant toute action judiciaire.